CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.ventedemasque.com

08 Mai 2020

 

 

1. Introduction

 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur passant une commande par l’intermédiaire de VENTEDEMASQUE.COM auprès de nous, c'est-à-dire la société Ventedemasque.com utlisant la marque VENTEDEMASQUE.COM :

 

1)      Dénomination : Ventedemasque.com

2)      Forme juridique :  SARL

3)      Montant du capital : 15 000€           

4)      Numéro d’identification Kbis : 812 357 309

5)      Numéro de TVA intracommunautaire : FR95 812357309

6)      Coordonnées physiques : 4 Rue Louis Saillant, 93600 Aulnay-sous-Bois (France)

7)      Coordonnées téléphoniques*

-        numéro de tel non surtaxé (suivi commande, droit rétractation, exercice de la garantie) : 01 71 85 52 71 ( prix d’une communication

-        horaires service client : 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30

-        Email : contact@ventedemasque.com (réponse sous 24h ouvrées)

 

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre vous et nous.

Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Il vous appartiendra également de prendre connaissance et d'accepter les Conditions d'Utilisation de VENTEDEMASQUE.COM, au sein de laquelle nos produits sont proposés à la vente.

VENTEDEMASQUE.COM n’est qu’un intermédiaire, non impliqué dans l’achat que vous effectuez auprès de notre société.

Chaque commande auprès de nous est régie par les CGV applicables à la date de ladite commande.

Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales en vigueur à la date de la vente.

 

 

2. Passer une commande

 

Vous pouvez passer votre commande 24/24h et 7/7j.

 

Nous attirons votre attention sur la nécessité pour vous de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous fournissez lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. Nous

 

ne pourrions en aucun cas être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

 

Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l'envoi de la préparation de votre commande. Vous pourrez en suivre le statut à partir de votre Mon Compte.

 

 

3. Prix

 

3.1. Calcul du prix 

 

Les prix de vente indiqués pour nos produits sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison.

 

Les frais de livraison sont indiqués au fur et à mesure de vos choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de votre acceptation et validation définitive de votre commande.

 

Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur VENTEDEMASQUE.COM au moment de votre commande.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact. A défaut, vous obtiendrez le remboursement de votre commande.

 

3.2. Détaxe éventuelle

 

Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

En application de l’article 151 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les livraisons de biens sont susceptibles d’être exonérées de la TVA.

Sont éligibles au remboursement de la TVA, les livraisons de biens commandés par les personnes faisant partie des organisations suivantes :

Livraisons de biens commandés à l’usage officiel par :

1. Les missions diplomatiques étrangères

2. Les représentations consulaires étrangères

3. Les organismes européens auxquels s’applique le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union Européenne

4. Les organismes internationaux

5. Forces armées d’un Etat partie au traité de l’Atlantique Nord (forces OTAN)

Livraisons de biens commandés à l’usage privé par :

1. Les membres d’une mission diplomatique étrangère

2. Les membres d’une représentation consulaire étrangère

3. Les membres du personnel d’un organisme international (ainsi que les membres de leurs familles vivant à leur foyer)

Afin d’obtenir le remboursement de la TVA, les personnes éligibles doivent nous remettre le certificat d’exonération de la TVA, dûment visé par les autorités compétentes du pays de leur siège.

 

 

4. Contenu et disponibilité de nos offres

 

4.1. Nos offres

 

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Si vous êtes domiciliés hors du territoire français, vous prendrez en considération le fait que vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité.

En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer.

Particulièrement, si vous vous faites livrer, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

 

4.2. Disponibilité

 

Nous nous engageons à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité d'un produit, nous vous rembourserons le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 14 jours.

 

 

5. Paiement

 

5.1 Modes de paiement proposés

 

Plusieurs modes de paiement vous sont proposés par VENTEDEMASQUE.COM

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.

 

5.2. Le paiement total : le principe

 

Vous réglez l'intégralité du prix du produit au moment de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

Nous aurons le droit de refuser d'effectuer la livraison ou d'honorer une commande dans le cas ou vous ne l'auriez pas réglée totalement.

 

 

 

 

 

 

 

6. Livraison

 

Nous sommes responsables de la livraison des produits que vous achetez auprès de nous.

Nos zones de livraison sont les suivantes : France.

Nous vous livrons votre commande conformément aux délais affichés lors de la passation de celle-ci. Nous attirons votre attention sur le fait que ce délai de livraison ne tient pas compte des contrôles anti-fraude et/ou des demandes de justificatifs qui peuvent parfois vous être demandés.

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier (ou de faire vérifier à toute personne que vous mandateriez pour cette réception) si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés (de manière apparente ou après déballage) et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

La réglementation en matière de transport invite à dénoncer tout incident de réception dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous disposez par ailleurs d’un délai de 10 jours à compter de la livraison pour nous transmettre vos réserves.

 

 

7. Retours

 

7.1 Modalités générales

 

Quelle qu’en soit la raison, vous devez nous adresser directement tout retour à l’adresse suivante : 4 Rue Louis Saillant, 93600 Aulnay-sous-Bois (France). Le client doit avant d’envoyer les produits, demander un numéro de retour soit par téléphone, soit par email.

 

Tous les produits retournés devront être renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses etc...) neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.

Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

 

 

7.2 Droit de rétractation

 

Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour annuler tout ou partie de votre commande. Ce délai commence à courir à compter de la réception de votre commande, ou du dernier colis composant votre commande si celle-ci vous est livrée en plusieurs colis.

Pour pouvoir valablement exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer dans ce délai de 14 jours.

Vous pouvez utiliser tout moyen de votre choix en nous contactant grâce aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

A compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre intention d’exercer votre droit de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour nous retourner les produits concernés.

Les frais de retour sont à votre charge.

 

 

Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète concernant nos produits.

Nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser votre produit et les frais de livraison afférents par le mode de paiement initialement utilisé, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre intention d’exercer votre droit de rétractation, ou dès réception des produits ou de leur preuve d’expédition.

Nous vous informons que nous sommes susceptibles d’appliquer une décote sur le remboursement afin de tenir compte de la dépréciation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Nous vous rappelons que le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, dans les cas suivants:

-        Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-        Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, et qui ont été descellés après la livraison dont les masques vendus sur ventedemasque.com;

-        Les protections pourront être reprises si elles sont dans leur emballage d’origine et non ouverte ;

-        Enregistrements audio ou vidéo scellés, ou logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après la livraison

-        Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés

 

 

8. Garanties des produits

 

Les produits que nous proposons à la vente peuvent bénéficier de plusieurs types de garanties détaillées ci-après. Il est précisé que la souscription par vos soins à une ou plusieurs garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout produit que nous vendons de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

 

8.1 Garanties légales

Nous sommes tenus des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation (conformément aux articles 3 et 5 de la Directive 1999/44/C du 25 mai 1999), et des défauts cachés affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil français.

 

Lorsque vous agissez sur le fondement de la garantie légale de conformité, vous :

-        bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-        pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-        êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez par ailleurs décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

 

La garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :

-        la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...), la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,

-        l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

 

8.2 Garantie commerciale et service après-vente

Outre les garanties légales exposées ci-dessus, certains produits que nous vendons bénéficient d'une garantie commerciale dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Généralement, ces garanties commerciales ne couvrent pas :

-        le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture.) ;

-        l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;

-        les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ;

-        les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable.).

Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts de la garantie commerciale dont les produits peuvent être assortis.

Les frais de retour du produit concerné sont à votre charge.

 

 

 

 

 

 

 

9. Litiges et responsabilités

 

Pour toute réclamation, veuillez nous contacter directement aux coordonnées suivantes :

A partir de votre Mon Compte

Ou par téléphone : 01 48 10 89 61

Et aux horaires suivants : 9h30 à 12h00 et 14h00 à 17h30.

 

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

 

Nous vous rappelons que nous sommes seuls responsables des informations relatives à nos offres de produits mises en ligne sur VENTEDEMASQUE.COM, de l’exécution du contrat de vente conclu avec vous, et de la conformité de notre activité à la réglementation applicable.

 

En vertu de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, VENTEDEMASQUE.COM ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance de notre part dans l’exécution de nos obligations contractuelles et légales.

 

 

10. Protection des données à caractère personnel

 

Nous vous informons que la bonne exécution de votre commande nécessite le traitement des données à caractère personnel que vous nous communiquez sur VENTEDEMASQUE.COM.

Ces informations sont indispensables pour l'acheminement de votre commande, ainsi que l'établissement des factures, leur absence entraînant nécessairement l'annulation de votre commande. Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

Vous pouvez nous contacter pour tout droit d'accès en nous envoyant à un email à contact@ventedemasque.com

Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer à tout moment votre droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant en nous contactant aux coordonnées indiquées à l’article 1er des présentes CGV.

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